用acte unilatéral造句

例句与造句

1. Un acte unilatéral peut porter sur tout objet.
2. Article 12 : Suspension de l'application d'un acte unilatéral.
3. • Un acte unilatéral peut être individuel ou conjoint.
4. L'authenticité d'un acte unilatéral doit, à l'évidence, être incontestable.
5. C'est-à-dire qu'il s'agit d'un acte unilatéral constitutif de don.
6. It's difficult to find acte unilatéral in a sentence. 用acte unilatéral造句挺难的
7. Mais, selon la Cour permanente, il s'agit d'un acte unilatéral.
8. L’engagement unilatéral de volonté est avant tout un acte unilatéral.
9. L'expulsion est d'ordinaire un acte unilatéral alors que l'extradition est consensuelle.
10. En fait, tout acte unilatéral était probablement susceptible d'entraîner un estoppel.
11. Tout changement du nom enregistré doit faire l'objet d'un acte unilatéral.
12. • Un acte unilatéral revêt habituellement la forme d'une déclaration écrite.
13. Identique à la SARL sauf que sa constitution résulte d'un acte unilatéral.
14. Pour les Palestiniens, il s'agit d'arrêter la colonisation, acte unilatéral par excellence.
15. Un acte unilatéral ne peut non plus consister en une simple abstention.
16. Un acte unilatéral lie l'État auteur, qui exprime son intention d'être lié.
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